Appartement - T4 - 84.90

Les logements anciens des organismes HLM peuvent être vendus, dans l’ordre de priorité, à :

1. À toute personne sous plafonds de ressources, parmi lesquelles sont prioritaires l’ensemble des gardiens d’immeubles et des locataires d’un bailleur social disposant de patrimoine dans le département du bien vendu.
2. À une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
3. À toute autre personne physique sans conditions de ressources.

Si plusieurs offres sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur dont le rang de priorité est le plus élevé. Si plusieurs offres avec des acquéreurs de même rang de priorité sont reçues, le logement est alors proposé à celui qui aura formulé en premier l’offre d’achat.