La VEFA, c’est acheter un logement neuf sur plan

 

Si vous décidez d’acheter votre logement avant sa construction, sur plan, votre démarche se situe dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).

Le futur logement vous est présenté via plans, maquettes 3D, en réalité virtuelle dans certains cas, qui vous permettront de vous projeter.

Dynacité s’occupe de tout…Ou presque !

Dans le cadre de la VEFA, Dynacité prend en charge toutes les démarches financières, administratives et techniques. De plus, nous nous engageons à vous livrer à une date et à un prix convenus. 

Le contrat de réservation fixe le cadre

C’est ce contrat qui vous permettra de pouvoir entamer vos démarches bancaires et votre recherche de financement auprès de votre courtier ou de votre banque.

Au sein du contrat de réservation, certaines informations doivent obligatoirement être présentes :

  • Vos coordonnées et celles du vendeur.
  • La description du logement neuf : type de bien immobilier, surface totale, nombre de pièces, localisation du lot (immeuble, lotissement…).
  • Une notice du bien présentant l’origine et la qualité des matériaux utilisés durant la construction, au sein du logement mais également dans les parties communes s’il s’agit d’un immeuble par exemple.
  • Le prix de vente prévisionnel, les conditions de vente et les modalités d’échelonnement du paiement.
  • Le délai des travaux, à savoir une date approximative de la réception du lot, est exigée afin de signer le contrat de réservation.
  • Les conditions légales vous permettant d’annuler l’achat et de récupérer le dépôt de garantie.

Après la notification du contrat de réservation, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter sans frais (article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Contrairement aux autres accessions en VEFA, où le montant du dépôt de garantie est généralement compris entre 5 et 10 % du prix de vente, chez DYNACITE, ce dernier est de 1 500€.

Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction

Echelonnement du paiement du prix de vente

Lors d’un achat en VEFA, vous effectuez le paiement de votre logement au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, de manière progressive. Ces paiements se font par appel de fonds et vont dépendre de l’échéancier de paiements présent dans votre contrat de réservation.

Cet échéancier est strictement encadré par la loi et il existe des seuils à ne pas dépasser :

  • 35% du prix à l’achèvement des fondations
  • 70% du prix à la mise hors d’eau
  • 95% du prix à l’achèvement des travaux
  • Les 5% restants sont habituellement à payer lors de la livraison du logement

 

Chez DYNACITE, pour faciliter votre acquisition, les appels de fonds ont lieu en deux temps, à savoir :

  • 5% du prix à l’acte de vente
  • 95% du prix à la remise des clés

Ce fonctionnement permet notamment de limiter les « frais intercalaires » (en d’autres termes les intérêts du prêt), qui sont à payer à votre banque durant toute la phase de construction.

L’acte de vente

L’acte de vente ou contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement intervient après le contrat de réservation, une fois que le prêt a été accordé par votre banque. Il doit obligatoirement être conclu sous forme d’un acte authentique (en présence d’un notaire) et doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Une description du bien vendu
  • Le prix, les modalités de paiement (échelonnement du paiement) et les modalités de révision du prix le cas échéant
  • Le délai de livraison
  • La garantie financière de l’achèvement de l’immeuble
  • La condition suspensive de l’obtention d’un prêt
  • Les annexes mentionnées dans le contrat

 

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