Devenez propriétaire grâce à des prix attractifs et des garanties sécurisant votre achat.

Chaque année, Dynacité met en vente des logements de son parc locatif. Une opportunité de devenir propriétaire à des prix compétitifs.

Les logements anciens des organismes HLM peuvent être vendus, dans l’ordre de priorité, à :

  1. À toute personne sous plafonds de ressources, parmi lesquelles sont prioritaires l’ensemble des gardiens d’immeubles et des locataires d’un bailleur social disposant de patrimoine dans le département du bien vendu.
  2. À une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
  3. À toute autre personne physique sans conditions de ressources

Si plusieurs offres sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur dont le rang de priorité est le plus élevé.

Si plusieurs offres avec des acquéreurs de même rang de priorité sont reçues, le logement est alors proposé à celui qui aura formulé en premier l’offre d’achat.

 

Modalités de remise des offres d’achat

Délai de remise des offres, défini par l’article R 443-12 du CCH

Les offres d’achat doivent parvenir à Dynacité dans un délai d’un mois à compter de la date de parution de la dernière publicité et après avoir visité le logement. Ce délai est précisément mentionné sur chaque support de parution.

Passé ce délai, les offres d’achat reçues seront étudiées et classées selon les conditions définies au paragraphe « Modalités de traitement des offres reçues » ci-dessous.

Pour être recevables, elles doivent être accompagnées d’un dossier de candidature complet (avec l’ensemble des justificatifs, à fournir pour chaque acquéreur).

 

L’offre et le dossier peuvent nous être adressés :

  • De préférence par email à : ventes@dynacite.fr
  • Par courrier : DYNACITE – Service vente – 390 bd du 8 mai 1945 – 01000 BOURG EN BRESSE

Ces coordonnées vous seront communiquées par le(la) chargé(e) de commercialisation en charge de la vente du bien.

 

Modalités de traitement des offres reçues, définies par l’article D 443-12-1 du CCH

Offres égales ou supérieures au prix de vente

Si plusieurs offres avec des acquéreurs de rang de priorité différents sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur dont le rang de priorité est le plus élevé.

Si plusieurs offres avec des acquéreurs de même rang de priorité  sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur qui aura formulé le premier l’offre d’achat.

 

Sources et références

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 (loi Elan), consultable ici.

Articles D 443-12-1, L 443-1, L 443-11, L 443-12 et R 443-12 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).