Finalités poursuivies par le responsable de traitement

Les informations recueillies concernant le locataire et les occupants font l’objet d’un traitement informatique par Dynacité destiné :

  • à la gestion du patrimoine immobilier du bailleur :
    • la gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires ;
    • la gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement et les réservataires des logements ;
    • la négociation d’accords collectifs avec les résidents et le contrôle de la représentativité des associations de locataires ;
    • la réalisation d’enquêtes en matière de location (y compris les enquêtes annuelles dites Supplément de Loyer de Solidarité et Occupation du Parc Social) et l’établissement de statistiques relatives à la gestion et à l’occupation du patrimoine immobilier et à la réhabilitation des immeubles et des logements ou à l’appréciation de la qualité du service ;
  • la gestion des dossiers d’assurance et de sinistres ;
  • au suivi des impayés (précontentieux) et contentieux le cas échéant ;
  • à la publicité des produits et services du bailleur1

Ces finalités sont poursuivies afin de satisfaire :

  • l’exécution et la conclusion du présent contrat de location,
  • le respect des obligations légales et réglementaires du bailleur,
  • la réalisation des missions de service public et d’intérêt général du bailleur,
  • la poursuite des intérêts légitimes du bailleur à assurer notamment la sécurité des biens et des personnes, à promouvoir ses biens et services à la vente et améliorer sa qualité de service.

Catégories de données traitées

Ces données sont de manière non exhaustive :

  • Les données administratives et financières :
    • Les données d’identification des occupants, des représentants légaux et mandataires.
    • Les données relatives à la vie personnelle (situation familiale, existence d’un accompagnement social…).
    • Les données relatives à la vie professionnelles.
    • Les informations d’ordre économiques et financières (ex : ressource, dépôt de garantie, identité́ bancaire, assurance, …).
    • Les données de santé strictement nécessaires à la gestion du patrimoine immobilier (ex : situation de handicap).
  • Les données utiles au calcul des charges telles que les consommations d’eau, gaz ou électricité et autres éléments facturables.
  • Les données nécessaires à la gestion des précontentieux et contentieux.
  • Les données utiles au suivi des réclamations.
  • La situation CAF via le traitement CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) mis en œuvre par les Caisses d’Allocations Familiales.

Destinataire des données

Les informations collectées sont principalement destinées aux employés habilités du bailleur chargés de les traiter dans le cadre de leurs fonctions.

Toutefois, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite de leurs attributions respectives :

  • les compagnies d’assurances ;
  • les prestataires et sous-traitants intervenant sur le parc immobilier, en particulier les entreprises intervenant sur les réseaux techniques (ex : chauffage collectif) et les services gérant les réseaux de distribution de fluides (électricité, eau) et de télécommunications ;
  • les sous-traitants auxquels fera appel le bailleur dans le cadre de prestations externalisées telles que les enquêtes de satisfaction ou les études portant sur le parc locatif ;
  • les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
  • les sociétés de recouvrement ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale chargés d’assurer le recouvrement de certaines taxes ;
  • les réservataires de logements ;
  • les organismes payeurs des allocations logement et de l’aide personnalisée au logement ;
  • les associations de locataires ;
  • Les tiers autorisés et organismes se prévalant d’une disposition légale pour obtenir communication de données.

Logements équipés de compteur d’eau individuel

Pour les logements équipés de compteurs individuels d’eau froide qui nécessitent l’établissement d’un contrat de fourniture d’eau, le bailleur informe le locataire qu’il peut être amené à transmettre les informations nécessaires à l’établissement du contrat (nom du locataire, prénom, adresse mail ou téléphone, date d’entrée, index de consommation à l’entrée dans le logement) au fournisseur ou au gestionnaire du réseau d’eau.

Cette transmission intervient lorsque le locataire entré dans les lieux ne s’est pas manifesté auprès du fournisseur ou gestionnaire du réseau à son arrivée.

Ce traitement a pour fondement l’intérêt légitime du tiers à établir le contrat à l’entrée dans les lieux. Le locataire a le droit de s’y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière (article 21 du RGPD).

Durée de conservation

Les données personnelles seront conservées 5 ans après le départ du client. Cette durée pourra être prolongée d’une année en cas de contrôle de l’agence nationale de contrôle du logement social (soit 6 ans après le départ du locataire)

En cas de contentieux, les données seront conservées pendant la durée nécessaire au déroulement des procédures.

Les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause.

Droit en matière de données personnelles

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD articles 15 à 18, 21, 23), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité et du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à (merci de joindre un justificatif d’identité) :

  • Par courrier, DYNACITE, Délégué à la protection des données personnelles, 390 Bd du 8 Mai 1945, 01013 Bourg-en-Bresse Cedex.
  • Par mail, à contact.dpo@dynacite.fr

Vous pouvez également faire votre demande depuis votre espace locataire ou sur le site internet du bailleur.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

 

1 Si vous avez fourni votre adresse email lors de la signature du bail, vous êtes susceptibles de recevoir des communications électroniques concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par le bailleur. Vous pourrez vous opposez gratuitement à cette communication à tout moment.