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Documents utiles

Le livret d’accueil du locataire est remis à tous les nouveaux clients de Dynacité lors de la signature du bail. Il contient toutes les informations et les contacts utiles liés à votre logement.

Livret d’accueil du locataire

Plaquette comprendre mes charges locatives

En tant que locataire, vous êtes responsable de l’entretien des appareils afin d’assurer leur bon fonctionnement.

Notice d’entretien des détecteurs de fumée (DAAF) – juin 2018

Dynacité dans ma poche

L’application mobile Dynacité dans ma poche est disponible sur Google Play et Ios gratuitement. Elle vous permet de gérer toutes les démarches liée à votre logement directement depuis votre smartphone.

Délais de préavis

Vous souhaitez quitter votre logement ? Vous devez respecter un délai de préavis de trois mois. La Loi ALUR prévoit dans certains cas des délais raccourcis, dont les conditions sont précisées dans les documents ci-dessous :

Délais de préavis

Liste des zones tendues

Enquêtes SLS/OPS

 La réglementation impose aux bailleurs sociaux de mener deux enquêtes auprès de leurs locataires : une tous les ans sur le supplément de loyer solidarité (SLS) et l’autre tous les deux sur l’Occupation du Parc Social (OPS).

L’enquête SLS permet de déterminer si vous êtes soumis au supplément de loyer en raison de l’augmentation de vos ressources. Vous conservez alors votre logement et le surloyer contribue à la construction de nouveaux logements sociaux.

L’enquête OPS concerne tous les locataires y compris celles et ceux qui perçoivent des aides au logement et qui vivent dans des quartiers prioritaires. Elle permet au gouvernement de réaliser les statistiques nationales sur l’occupation du parc social immobilier.

Enquête SLS – Questions fréquentes

Médiation des litiges

Dynacité adhère au dispositif MEDICYS et vous donne la possibilité de résoudre à l’amiable un litige en saisissant le médiateur sur le site internet www.lemediateurhlm.org.

Les litiges concernés :
– Activité locative :  charges, services rendus, montant du loyer, conflit de voisinage.
– Activité accession : commercialisation, construction, garantie de rachat, vente ALD.

Les conditions pour saisir le médiateur :
– Etre titulaire d’un bail d’habitation ou être locataire accédant à la propriété dans le cadre de l’acquisition d’un logement appartenant à Dynacité.
– Avoir effectué une réclamation auprès de nos services (datant de moins d’un an avant la saisine du médiateur)
– Etre en absence de réponse dans un délai de 2 mois ou avoir reçu une réponse insatisfaisante

Comment s’y prendre ? En allant sur le www.lemediateurhlm.org ou par voie postale à Medicys, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris. Votre demande doit impérativement être accompagnée d’un dossier complet : coordonnées, objet du litige et tous les documents liés, notamment les correspondances et/ou échanges avec les différents interlocuteurs de Dynacité qui n’auront pas permis de résoudre le litige.

Important : la procédure de médiation est gratuite. Le médiateur a trois semaines maximum pour vous informer de la recevabilité de la demande et dispose de 90 jours pour accomplir sa mission.

La concertation locative

La loi SRU prévoit la création du Conseil de Concertation Locative, composé de représentants de locataires et du bailleur, qui se tient au moins une fois par an pour étudier des questions d’intérêt général telles que la gestion de l’immeuble, l’entretien, les travaux d’amélioration, la sécurité, les charges locatives…

Administrateurs élus représentants des locataires aux élections du 13 décembre 2018 :

  • INDECOSA-CGT (Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés)
    3 impasse Alfred Chanut 01000 Bourg-en-Bresse
    04 74 22 94 47 – indecosacgt01@wanadoo.fr
    Réprésentants : Alain GATEAU et Valérie MOISSON
  • CSF (La Confédération Syndicale des Familles)
    1 rue Dallemagne 01000 Bourg-en-Bresse
    04 74 22 91 05 – udcsf01@la-csf.org
    Représentant : Josiane GAY
  • CNL ( Confédération Nationale du Logement – Association Régionale Rhône Alpes)
    34 rue de Narvik 69008 Lyon
    04 72 78 48 90 – contact@lacnlrhonealpes.fr
    Représentant : Emmanuel BERNE
  • AFOC (Association Force-Ouvrière Consommateurs de l’Ain)
    Maison des Syndicats, 3 impasse Alfred Chanut 01000 Bourg-en-Bresse
    04 74 21 04 05 –  afoc.01@orange.fr
    Représentant : Rasit GUNES

Données personnelles traitées dans le cadre de votre contrat de location

Dynacité est responsable de traitement pour les données personnelles traitées dans le cadre de votre contrat de location.

Droit en matière de données personnelles

Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD articles 15 à 18, 21, 23), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité et du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à (merci de joindre un justificatif d’identité) :

  • Par courrier, DYNACITE, Délégué à la protection des données personnelles, 390 Bd du 8 Mai 1945, 01013 Bourg-en-Bresse Cedex.
  • Par mail, à contact.dpo@dynacite.fr

Vous pouvez également faire votre demande depuis votre espace locataire ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. Retrouvez ici la mention d’information complète relative aux données personnelles traitées dans le cadre de votre contrat de location.

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