Vous êtes locataire Dynacité ? Vous devez répondre aux enquêtes obligatoires Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou Occupation du Parc Social (OPS) avant le 30 novembre 2019.

Qu’est-ce que le SLS ?

L’attribution d’un logement social est possible sous conditions de ressources. Cela dépend de la composition de votre famille, du lieu de votre logement et de son mode de financement.

Au cours de votre bail, vos ressources peuvent évoluer et dépasser ces plafonds de ressources.

Un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.

Suis-je concerné par l’enquête SLS ?

Vous êtes concerné par l’enquête SLS si vous ne bénéficiez pas de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) au 1er janvier 2020 et si votre logement est « conventionné », c’est-à-dire financé avec les aides de l’Etat, comme c’est le cas pour la majorité des logements Dynacité.

Qu’est-ce que l’OPS ?

Tous les 2 ans l’enquête OPS (l’Occupation du Parc Social) permet  de définir les besoins en logements sociaux.

Suis-je concerné par l’enquête OPS ?

Vous êtes concerné par l’enquête OPS si vous bénéficiez de l’APL et que votre logement est « conventionné », c’est-à-dire financé avec les aides de l’Etat, comme c’est le cas pour la majorité des logements Dynacité.

J’ai reçu l’enquête SLS ou OPS, suis-je obligé de répondre ?

Oui, l’enquête SLS ou OPS est obligatoire.

Quels sont les conséquences si je ne réponds pas à l’enquête ?

La communication des informations dans un délai d’un mois est obligatoire.

Si vous ne répondez pas à cette enquête, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer des pénalités de retard non remboursables d’un montant de 7,62€/mois à compter de janvier 2020 et ce, jusqu’à régularisation du dossier. Dans le cas d’une enquête SLS, vous devrez également vous acquittez de 25 € de frais de dossier facturés en janvier 2020 et non remboursables.

Je vais déménager prochainement et quitter Dynacité. Dois-je renvoyer le questionnaire OPS/SLS ?

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à Dynacité :

Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2020. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2020.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31décembre 2019 et que vous avez rendu les clés à Dynacité.

Je n’ai pas reçu d’enquête, est-ce normal ?

Non. Nous vous invitons à nous contacter par mail sls@dynacite.fr en précisant votre numéro de Dossier de Facturation indiqué sur vos avis de paiement.

J’ai perdu mon enquête, que dois-je faire ?

Nous vous invitons à nous contacter par mail sls@dynacite.fr en précisant votre numéro de Dossier de Facturation indiqué sur vos avis de paiement.

Quels documents justificatifs dois-je fournir ?

En complément du formulaire d’enquête ressources 2020, vous devez nous transmettre la photocopie intégrale de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2019 sur les revenus 2018 des personnes vivant au foyer.

Rappel : Sont considérées comme personnes vivant au foyer au sens de la loi du 25 mars 2009 :

  • Le ou les titulaires du bail
  • Les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail
  • Le concubin notoire du titulaire du bail
  • Le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Les personnes réputées à charge

Les autres personnes sont considérées comme hébergées et leurs revenus ne seront donc pas pris en compte.

En cas de changement de situation, (naissances, mariage, décès…) nous joindre impérativement les justificatifs (acte de naissance, de mariage, de décès…) pour qu’ils soient pris en compte lors du calcul du SLS et dans les données sur l’occupation du parc social.

Les pièces justificatives sont-elles obligatoires pour l’enquête OPS ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de mettre à jour les informations sur votre dossier client. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2019, comment faire ?

Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous procurer un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) en vous connectant sur le site des impôts ou en vous rendant au centre de déclaration vous concernant.

Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2018.

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu…

Même si vous ne payez pas d’impôt, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2018 au cours de l’année 2019.

Si vous étiez ou êtes déclaré sur l’avis d’imposition de vos parents l’année précédente, il nous faut leur avis d’imposition qui justifie de votre rattachement fiscal et de vos éventuels revenus.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) également accessible en ligne. C’est la copie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2019, que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive en ligne qui vous permettra d’obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR).

Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2018.

Notre fils majeur habite avec sa compagne chez nous. Comment devons-nous faire ?

  • Si votre fils était rattaché fiscalement à votre foyer sur votre avis d’imposition 2019 (revenus de 2018), vous devez nous adresser la copie de cet avis d’imposition.
  • S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, il est considéré alors comme une personne hébergée et ses revenus ne seront pas pris en compte.

J’ai perdu mon enveloppe retour (ou je n’ai pas reçu d’enveloppe) pour retourner le questionnaire et les pièces justificatives, comment faire ?

Vous avez plusieurs possibilités pour nous retourner votre enquête, vous pouvez :

  • Prendre une enveloppe classique sans timbrer et adresser vos documents à l’adresse suivante :

DYNACITE

N° AUTORISATION 93166

01019 BOURG EN BRESSE CEDEX

  • Déposer votre dossier complet à votre agence ou directement au siège.