Conditions d’achat

Offrir la possibilité aux ménages à revenus modestes de devenir propriétaire

• L’accession sociale à prix maîtrisé propose l’achat d’un logement en dessous du prix du marché.
• Ainsi, elle permet à tous d’accéder à la propriété plus simplement

Les logements concernés

• Les programmes concernés par ce dispositif sont vendus sur plan.
• Le taux de TVA pratiqué est de 20% ou de 5,5% suivant les zones de construction.
• Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de financements très intéressants : le Prêt à l’Accession Sociale (PAS), le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+), le Prêt patronal, l’APL…

Sous quelles conditions ?

• Les programmes en accession sociale à prix maîtrisé sont réservés à des ménages sous plafonds de ressources.
• Le logement doit être occupé comme résidence principale.

Les avantages :

• Pour les familles aux revenus modestes : elle leur permet de réaliser leur premier achat immobilier et ainsi de se constituer un patrimoine, à un coût plus faible que le prix du marché.
• Pour les communes : ces programmes ont de vrais atouts pour redynamiser certains quartiers et assurer une mixité sociale.

Je suis accompagné

• Dynacité apporte toute son attention au suivi et au conseil pendant les différentes phases liées à l’accession : financement, juridique, familial, administratif…
• Des partenariats bancaires pour un suivi financier personnalisé du contrat de réservation à la levée d’option
• Une attention particulière apportée lors de la livraison : remise des clés, signatures des contrats, suivi des réclamations.

J’occupe un logement et je l’achète ensuite !

Le PSLA, se base sur le mécanisme de la location-accession et permet à des ménages d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut préalable de locataire-propriétaire.

Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif PSLA comportent deux phases.

• L’accédant qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne (la “part acquisitive”). Il est responsable de l’entretien de son logement et, en cas de copropriété, il a la qualité de propriétaire et participe aux délibérations de la copropriété.
• À l’issue de cette première phase du dispositif PSLA, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété. L’épargne constituée lors de la phase locative participe ainsi à son apport personnel.

Je me constitue un apport

Une part d’épargne est payée tous les mois durant la phase de location, en plus de la part locative (qui représente les frais de gestion). Cette épargne constitue un apport lors de la phase d’achat.

Je bénéficie de nombreux avantages

• TVA à 5,5 % dans le neuf (au lieu de 20 %)
• Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
• Une minoration du prix de vente de 1 % par année de location,
• L’absence d’intérêts intercalaires (le fait de rembourser les appels de fonds au fur et à mesure de l’avancée des travaux),
• Le bénéfice d’un dispositif de sécurisation de l’accession.
• Possibilité de cumuler avec d’autres aides (PTZ+, TVA réduite à 5.5 %…)

Assurance revente 

La sécurisation de l’accession propose une assurance revente immobilier. C’est une garantie de revente contre la perte financière éventuelle subie lors de la revente forcée de son bien immobilier dans les 10 ans (5 ans en PSLA) qui suivent son acquisition.

Les évènements concernés par cette garantie revente sont :

• Le décès accidentel de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants,
• L’invalidité permanente et totale,
• La mobilité professionnelle,
• La perte d’emploi,
• Le divorce ou la dissolution d’un PACS (garantie réduite à 5 ans).

Le montant de la garantie est calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente.

Ce montant est limité aux plafonds fixés dans le contrat : 20 % du prix d’achat ou à hauteur de 40 000 euros maximum.

Garanties de rachat et de relogement

Grâce à la sécurisation de l’accession, une garantie de rachat et une garantie de relogement sont offertes pour une durée de 15 ans par l’organisme à l’accédant, en cas d’évènements particuliers :

• Décès accidentel de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants,
• Mobilité professionnelle,
• Chômage d’une durée supérieure à un an,
• Invalidité,
• Divorce ou dissolution d’un PACS.

La garantie de rachat 

Elle consiste dans l’engagement pris par l’Organisme de procéder, à la demande de l’accédant au rachat du logement acquis par lui, à un prix déterminé avec une décote annuelle.

La garantie de relogement

Cette garantie de relogement consiste à proposer à l’accédant, au moins trois offres de location dans son patrimoine ou dans le patrimoine d’un autre organisme d’Habitation à Loyer Modéré (HLM).

Ces offres doivent correspondre aux besoins et aux possibilités de l’accédant.