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Condition d'attribution

Numéro unique

Pour pouvoir faire l'objet d'une attribution, une demande de logement doit au préalable être enregistrée au niveau départemental. Cette inscription vous garantit un suivi régulier et impartial de votre demande. Lors du dépôt de votre dossier, vous avez reçu un accusé de réception qui comportait le numéro départemental unique de votre demande. Vous rappelerez ce numéro lors de tout échange de courrier avec Dynacité.

Demande de logement

Pour être présentée à la Commission d'Attribution Logement, la demande doit obligatoirement être constituée du formulaire de Demande de Logement de Dynacité soigneusement rempli accompagné de toutes les pièces obligatoires mentionnées

Les plafonds de ressources

Les attributions de logements sociaux sont soumis à une réglementation particulière notamment au niveau des ressources. En fonction de la catégorie du ménage, les revenus imposables ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le tableau ci-dessous :
Catégorie de ménages Revenu fiscal de référence maximum (25) sur l'avis d'imposition **
Personne seule 20 013€
2 Personnes avec 0 personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages* 26 725€
3 Personnes ou Personne seule avec 1 personne à charge ou Jeune ménage* avec 0 personne à charge 32 140€
4 Personnes ou Personne seule avec 2 personnes à charge 38 800€
5 Personnes ou Personne seule avec 3 personnes à charge 45 643€
6 Personnes ou Personne seule avec 4 personne à charge 51 440€
Par personne supplémentaire + 5 738€
* Jeunes ménages : cumul des âges inférieur à 55 ans. Concubins assimilés au jeune ménage si la condition de l'âge est respectée.

** Certains programmes permettent la majoration de 30% des plafonds ci dessus.

L'année de référence des revenus à prendre en compte est celle établie au titre de l'avant dernière année précédent celle de la signature du contrat de location. Soit pour l'année 2014, l'avis d'imposition établi en 2013 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2012 (et à compter du 4ème trimestre 2014 fournir également l'avis d'imposition au titre des revenus perçus en 2013).
Le montant des ressources à prendre en considération est égale à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2. A noter qu'il est toutefois tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10% par rapport à ceux de l'année n-2.

Aide personnalisée au logement

  L'Aide Personnalisée au Logement - plus communément appelée l'A.P.L. - est octroyée aux locataires qui remplissent certaines conditions de ressources.
Contrairement à l'allocation logement, les ressources du ménage sont les seuls critères pris en compte pour le droit à l'A.P.L.qui est par contre versée selon les mêmes critères que l'allocation logement.
L'A.P.L. est règlée chaque mois directement au bailleur par la C.A.F. ou la C.M.S.A. Elle est portée en diminution sur l'avis de paiement adressé au locataire, qui ne règle que le loyer résiduel.

Pour la percevoir, le locataire devra obligatoirement constituer une demande à l'aide d'un dossier qui lui sera transmis en même temps que la lettre d'attribution du logement.